RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'ASSOCIATION DE RIVERAINS "ARBABV"

1. Assurances

Il est demandé par les riverains devant déménager temporairement que la SNCF bloque pour une durée de 5 ans à la Caisse des Dépôts et Consignation la valeur de chacune des habitations afin de faciliter la remise en état des bâtiments qui pourraient subir une dégradation durant les travaux.

Tout d’abord, SNCF Réseau a lancé une procédure de référés préventifs entre novembre 2016 et janvier 2017. Cette démarche permet déjà de préserver l’intérêt des riverains en cas d’éventuel dommage matériel qui pourrait survenir du fait des travaux.

D’autre part, l’objectif de SNCF Réseau, dans le cadre de ce chantier de renouvellement, est de maîtriser les impacts en cas de sinistre, pour le chantier ainsi que pour les riverains par la mise en place de polices dédiées.

En ce sens, et au-delà des mesures préventives pour garantir les meilleures conditions de conception et de travaux, SNCF Réseau a souscrit en son nom propre et spécifiquement pour l’opération de renouvellement du viaduc deux polices d’assurance :

  • Une  assurance  TRC  (Tous  Risques  Chantier)  qui  couvre  immédiatement  et  sans recherches de responsabilités tout incident de chantier, quelles qu’en soient la nature et la cause.
  • Une assurance RC (Responsabilité Civile) vis-à-vis des tiers qui garantit SNCF Réseau pour tout sinistre avec dommages aux tiers.

Pour ce chantier SNCF Réseau a fait appel, avec l’appui d’un courtier spécialisé (Gras Savoye), à un acteur incontournable des assurances construction, la société HDI.

La levée importante de fonds en cas de sinistre constitue une garantie que les assurances sont en mesure d’assurer. En souscrivant à ces polices ad hoc, SNCF Réseau prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne prise en charge en cas de dégradation.

 

2. Les fermetures de l’Avenue de l’Abreuvoir

Plan de circulation lors ces fermetures

Lors des fermetures de l’Abreuvoir qui devront intervenir en 2017, un plan de déviation établi en lien avec la Ville et la Préfecture sera élaboré et communiqué à l’ensemble des habitants.

Modélisation des trajets des camions

Les accès chantier se situeront au niveau du rond-point des Droits de l’Homme, au niveau de l’entrée du laboratoire GSK et au niveau des deux piles situées de part et d’autre de l’Avenue de l’Abreuvoir.

Figure 1 : Plan des accès chantier

 

En termes d’itinéraire, les poids lourds seront susceptibles d’emprunter notamment l’avenue de l’Abreuvoir et la RN 186.

Aucune circulation poids lourds n’interviendra sur le chemin des Vauillons entre le viaduc et la RN186.

Figure 2: Zone non circulée par les engins de chantier

 
 

3. Circulations piétonnes et routières pour le chantier

Plan de circulation des véhicules et piétons du chantier rue de la Briqueterie. L’accès en voiture de la rue de la Briqueterie sera-t-il toujours accessible aux riverains, piétons, médecin, livraison de fioul, ambulance, … ? Modélisation des trajets des piétons. Les escaliers de la Briqueterie seront-ils toujours accessibles ? Itinéraire bis pour aller à la gare, marché, …

La circulation piétonne et routière dans la rue de la Briqueterie ne sera modifiée que dans sa partie haute, cf. image ci-dessous.

Figure 3 : Déviation piétonne et accès au pôle Jeunesse en haut de la rue de la Briqueterie pendant le chantier

Le flux piéton sera dévié entre le pôle Jeunesse et le gymnase afin de ne pas entrer en mixité avec les camions dans le haut de la rue, déjà très étroit.

L’accès au Pôle Jeunesse, piéton et routier, pourra se faire normalement depuis le rond-point des Droits de l’Homme.

En ce qui concerne les itinéraires piétons entre l’avenue de l’Abreuvoir et le chemin des Vauillons, le cheminement actuel sera coupé et il sera impossible (voitures et piétons) de passer sous le viaduc par le chemin des Vauillons. Deux itinéraires sont donc nécessaires pour desservir d’une part le sud des Vauillons et d’autre part les habitations au nord.

Figure 4 : Illustration des itinéraires piétons pendant le chantier

Enfin, en cas d’urgence, des dispositions seront prises, en lien avec la préfecture, pour l’intervention des secours, sans entrave. 

Accessibilité de la rue de la Briqueterie et circulation dans l’impasse Neveu/Wener ?

La circulation piétonne et routière dans la rue de la Briqueterie ne sera modifiée que dans sa partie haute et restera inchangée dans sa partie basse. L’habitation de Mme WENER sera accessible normalement.

Pour la famille NEVEU, qui doit nécessairement passer par les emprises ferroviaires, ce sujet, ainsi que celui de ses réseaux, a été identifié dès les premières études. SNCF Réseau est en contact avec la famille NEVEU qui a été informée qu’un passage privatif leur sera aménagé afin qu’elle puisse accéder à son domicile en toute phase du chantier (hors périodes d’évacuation qui auront été indiquées au préalable).

 

Confirmation du stationnement des camions allant du derrière du gymnase à la première pile, ce passage servira-t-il aussi à l’ensemble des piles. Suite à la démolition de la maison de M. LESACHEY, le passage des personnes du chantier se fera-t-il au niveau du 10 rue de la Briqueterie ?

L’arrière du gymnase sera utilisé en tant que base vie secondaire et accueillera quelques installations de chantier, en ce sens cette zone accueillera des circulations de camions.

Figure 5: Plan des installations de chantier sur la zone du gymnase du Chenil

En ce qui concerne l’accès créé au niveau de la pile côté gare, ce dernier sera utilisé :

  • pour accéder aux voies ferrées ;
  • pour accéder à la culée.

Des liaisons piles / culées depuis cette zone ne sont pas envisagées à ce stade. L’accès à la pile se fera par l’avenue de l’Abreuvoir.

Figure 6 : Accès chantier par les engins

L’accès de la Cité Jacques Blumenthal sera-t-il restreint à certains moments, serons-nous prévenus de ceux-ci à l’avance ?

Durant les phases de coupures de l’avenue de l’Abreuvoir et notamment pendant le dé-lançage, il sera nécessaire de maintenir un accès aux personnes qui ne seront pas relogées et qui devront accéder à leur maison. C’est particulièrement le cas naturellement,  pour  garantir  l’accès  de services de secours, le cas échéant (point vu avec le SDIS et la Préfecture)

Cet accès sera toutefois contraint selon des dispositions qui restent à préciser (par exemple : un homme trafic qui gèrera les arrivées des riverains).

Concernant les délais de prévenance, la SNCF dispose d’un planning détaillé (et remis à jour chaque semaine) sur les 4 semaines à venir. Il sera donc possible d’avertir les riverains dans un délai raisonnable afin que chacun puisse prendre ses dispositions et s’organiser.

Il serait bien également que les camions stationnant sur la zone tampon ne laissent pas vrombir leur moteur inutilement. (Pollution)

Un ensemble de préconisations a été transmis aux entreprises chargées de la réalisation des travaux afin de limiter les nuisances sonores et environnementales. Parmi ces bonnes pratiques figure le fait d’éviter de stationner moteur en marche.

Cette consigne permet à la fois de limiter les nuisances acoustiques pour les riverains et de limiter les émissions inutiles de gaz à effet de serre. Elle sera appliquée sur l’ensemble du chantier et sans se limiter uniquement à l’avenue de l’Abreuvoir.

 

4. Planning

Obtenir rapidement les plannings des travaux de nuit et de fermeture des voies.

Une attention particulière sera portée à ce sujet pendant les travaux. Un planning des travaux de nuit susceptibles d’être bruyants a été communiqué lors de la réunion publique (slide 17 de la présentation). Ces plannings seront affinés avant chaque période pour les communiquer aux riverains. En outre une information préalable sera assurée avant chaque période de travaux de nuit bruyants.

Des plannings précis des périodes de coupures des voiries seront également communiqués. Les fermetures des voiries seront prévues en lien avec la mairie et la préfecture et, de la même façon que le plan de déviation, ces informations seront communiquées le plus en amont possible afin que chacun puisse prendre ses dispositions.

 

5. Le stationnement des véhicules pendant les travaux

N’y aurait-il pas une possibilité de se garer en épis de part et d’autre de l’avenue de l’Abreuvoir afin de récupérer des places de stationnement ?

Dans le cadre de l’aménagement sur l’avenue de l’Abreuvoir, un travail d’optimisation poussé au niveau des études a été réalisé.

Seules les places qui seront strictement nécessaires seront neutralisées pour ainsi limiter la gêne dans le temps. Par exemple, les places le long de l’avenue ne seront immobilisées que 9 mois en 2017 puis un mois en 2018 pour permettre le montage des palées puis leur démontage en fin de chantier.

Cette recherche d’optimisation sera poursuivie avec l’entreprise tout au long du chantier.

Il est important d’indiquer que la neutralisation de places de stationnement est contraignante pour l’entreprise également. Cela encourage le stationnement sauvage et donc les aléas du quotidien qui peuvent perturber le chantier. Il est donc également dans l’intérêt de l’entreprise de conserver un maximum de places lorsque cela sera possible.

Compensation ou accord avec la mairie pour stationner les véhicules des riverains sur le parking du marché, les emplacements devraient être banalisés.

Outre les optimisations qui pourront être faites in situ sur l’avenue de l’Abreuvoir, des recherches de poche de stationnements complémentaires dans les alentours sont actuellement en cours.

La solution que vous proposez pourra être intégrée aux pistes à évoquer avec la Ville.

 

6. Les réseaux

Le planning des coupures d’électricité, gaz, eau sur l’ensemble du périmètre du chantier. Dans la cité Blumenthal y aura-t-il un déplacement de poteau France Télécom ? Peut-être profiter de ce déplacement pour mettre les câbles en sous toit comme il en a été fait pour EDF et l’éclairage public.

Il n’est plus question aujourd’hui de déplacer les réseaux télécom aériens le long de la cité Blumenthal. Cela été confirmé par VINCI.

Sur le trottoir longeant les 4 habitations de la cité Blumenthal se trouve un collecteur. Par le passage des camions ayant un fort tonnage produisant des vibrations, n’y aura-t-il pas un risque d’éboulement comme cela s’est déjà produit et vient de se produire dans le jardinet du 42 avenue de l’Abreuvoir, qui prouve la fragilité du secteur ?

Ce réseau appartient au SIA Saint Germain, un plan nous est fourni, ce réseau passe sous les 4 propriétés de la cité Blumenthal et dans la propriété Delpuech site sur lequel seront construits les logements sociaux de France Habitation.

Ceci est déjà appréhendé par l’expert chargé du référé préventif, ordonné par le Tribunal Administratif. Le chantier n’en est pas la cause. Nous avons d’ores et déjà demandé à l’expert les mesures qu’il préconisait pour éviter tout désordre supplémentaire.

En outre, l’entreprise est naturellement sensibilisée à la question et proposera aussi des protections.

Enfin, le SIA, responsable du réseau, est alerté pour prendre la mesure de la situation.

 

7. La collecte des poubelles

Est-il prévu un local à poubelle pour les riverains de la Briqueterie ? (avec la fermeture des jardins, nous ne pourrons plus sortir nos bacs à poubelle)

Pour le bas du chemin des Vauillons plus d’accès à cette voie, serait-il possible de les descendre en bas sur le tourne voiture au bord de la bretelle menant à Glaxo, car certaines fois le camion s’y arrête et les employés viennent à pied chercher les poubelles qui se trouvent devant nos accès ? 5 pavillons.

À la sortie de la cité Blumenthal y aura-t-il un emplacement pour déposer nos bacs à poubelle et encombrants.

La collecte des ordures constitue un sujet que l’on rencontre habituellement dans le cadre de chantier et qu’il est nécessaire de traiter au cas par cas.

Concernant les pavillons de la cité Blumenthal situés le long du chemin des Vauillons, ce sujet a été identifié mais la solution pour les riverains reste à préciser. La maitrise d’œuvre informera les riverains concernés. Pour le reste de la cité Blumenthal, il n’est a priori pas prévu de modifier l’emplacement actuellement utilisé pour le ramassage des ordures.

Concernant les habitants de la Briqueterie, ce sujet a été évoqué lors des référés préventifs du 22 novembre 2016 avec les personnes concernées. Les poubelles étaient stockées dans les emprises ferroviaires, nécessaires pour le chantier. La maitrise d’œuvre et l’entreprise proposeront une solution aux riverains concernés.

Ces sujets sont bien appréhendés à ce jour et les équipes techniques sont informées. SNCF Réseau reviendra au cas par cas vers les riverains concernés afin de leur indiquer les consignes pour le ramassage de leurs ordures si elles venaient à être modifiées par rapport à celles qui s’appliquent actuellement.

 

8. Les nuisances sonores et poussières

Quels seront les moyens mis en place pour lutter contre la poussière du chantier ? Y aura-t-il un nettoyage des façades et toitures en fin de chantier ?

Dans le cadre du chantier de renouvellement, les sources d’émission de poussières seront essentiellement dues aux opérations de terrassement qui se trouveront relativement limitées :

  • Les terrassements se concentreront essentiellement au niveau de l’aire de lançage et de préfabrication du tablier, ainsi qu’au niveau de l’aire de dé-lançage.
  • Des terrassements superficiels seront réalisés sur les emprises sous le viaduc en vue de préparer la construction des pieux des palées autour de chaque pile existante.

Dans un premier temps, ces terrassements interviendront au démarrage du chantier, en hiver, période peu propice à l’envol des poussières, par rapport à l’été.

En outre, pour éviter la formation de nuages de poussière, il sera procédé à un arrosage régulier des aires et des pistes de chantier, dès que nécessaire. Des mesures complémentaires pourront être mises en place telle que la limitation de la vitesse des engins.

Enfin, afin d’éviter la propagation de boue sur les voiries publiques, un nettoyage régulier des voiries et / ou des stations de lavage des engins seront mis en place.

 

De quel niveau seront les nuisances sonores la nuit (impossibilité de dormir …) ?

SNCF Réseau a expliqué en réunion publique que la plupart des travaux bruyants seraient réalisés de jour, lorsque cela est possible. Il a été également indiqué que, pour des raisons impératives de sécurité ou pour certaines phases particulières du chantier, SNCF Réseau serait malgré tout contraint de programmer certains travaux la nuit, pendant les périodes d’interruption de la circulation ferroviaire et de l’alimentation électrique corollaire. Parmi ces travaux effectués la nuit, seuls certains travaux sont susceptibles d’occasionner des nuisances sonores aux riverains. Il est en tout cas difficile de caractériser a priori le niveau de ces nuisances, chacun réagissant de façon inégale au bruit.

Afin de limiter au maximum les nuisances de nuit, SNCF Réseau s’engage à mettre en place des mesures préventives pour réduire le bruit à la source :

  • Le choix d’engins capotés et/ou insonorisés ;
  • L’utilisation de machines de chantier dernière génération ;
  • Les moteurs des camions et engins de chantier coupés au maximum ;
  • Le bip de refoulement désactivé (radar d’avertissement, de recul … des engins) ;
  • L’utilisation de bâches acoustiques pour les ateliers bruyants ;
  • L’utilisation de talkies-walkies pour éviter les interpellations entre équipes de chantier ;
  • La sensibilisation régulière des équipes de chantier.

Figure 7: Exemple de bâche acoustique

En complément de ces mesures, une campagne d’information sera mise en place avant chaque période de travaux de nuit bruyants, à l’image de ce qui a été mis en place pour les abattages d’arbre : mail et tract d’information.

Figure 8: Tract distribué les 4 et 5 janvier 2017 pour informer des travaux de nuit d'abattage d'arbres du 9 au 13 janvier 2017

 

Il est difficile d’estimer précisément et quantitativement à l’avance le niveau des nuisances. En outre, toutes les maisons ne sont pas exposées de la même façon et que la perception du bruit est également une notion très subjective et personnelle. Quoiqu’il en soit SNCF Réseau apportera une attention particulière à ce sujet des nuisances sonores et s’engage à limiter au strict nécessaire les travaux de nuit bruyants. Les riverains seront préalablement informés avant leur survenue.

 

9. La sécurité

Quelle sécurisation des pavillons pendant le relogement ? Que fait-on de nos animaux ?

Dans le cadre des accords avec l’ensemble des riverains concernés par les mesures de sécurité impliquant un relogement, les contraintes de chacun ont été recueillies au travers des différents rendez-vous, dont la présence d’animaux de compagnie. Les accords des personnes concernées indiquent donc que la présence d’animaux de compagnie est prise en compte.

D’autre part, concernant la sécurisation des maisons, les accords avec les riverains concernés précisent expressément un engagement de SNCF Réseau à mettre en place une mission de gardiennage pour assurer la surveillance des maisons pendant les périodes où elles devront être évacuées. Les précisions sur les modalités de cette sécurisation seront détaillées dans le cadre d’une convention diffusée en début d’année 2017 avec ces mêmes riverains.

Quels seront les moyens pour assurer la sécurité du chantier ? (Accès au viaduc la nuit, agent de sécurité, etc …)

L’accès au viaduc et aux zones chantier sera strictement interdit au public. Le chantier sera entièrement clos et sécurisé pour prévenir toute intrusion tiers en dehors des horaires du chantier (accès au viaduc ou encore vol de matériel …).

Quels recours aurons-nous si un accident dû aux travaux SNCF blessait une personne ou un animal sur la parcelle propriétaire, intérieur ou extérieur de la maison ?

Tout d’abord, l’entreprise a été fortement sensibilisée à l’enjeu de sécurité. Il lui sera demandé de mettre en œuvre toute son expérience acquise sur des chantiers précédents qui lui ont déjà permis d’appréhender le travail en hauteur ou encore l’insertion d’un chantier dans un milieu urbanisé.

En complément des mesures de sécurité qui consisteront en l’évacuation des habitations les plus proches lors des phases dites « sensibles », des mesures seront mises en place pendant toute la période des travaux :

  • des garde-corps de 2 mètres de haut seront mis en place sur le tablier neuf. Ils seront pleins sur 1,5 mètre et grillagés sur les 50 derniers centimètres. Ils empêcheront les éventuelles chutes d’objet ainsi que les survols en dehors de l’emprise du tablier.
  • des filets pare-gravats de 35 mètres de large dit « micromaille » et antichute seront installés de part de d’autre de l’axe du viaduc pour empêcher les éventuelles chutes d’objet au sol.

Figure 9 : Exemple de filets micromaille antichute mis en place sur d’autres chantiers VINCI

Toutefois, dans l’hypothèse malheureuse où malgré toutes ces mesures un accident résultant des travaux venait à se produire, SNCF Réseau prendra en charge les dommages aux personnes concernées. Ce cas de figure serait couvert par les assurances souscrites par SNCF Réseau.   

 

10. Les expertises – dégradations possibles

Signifier et réaliser le même déroulé de l’expertise sur l ‘ensemble des biens des riverains

Les référés préventifs constituent une procédure engagée sous l’égide du tribunal administratif de Versailles. Au regard du nombre de référés à engager avant le démarrage des travaux, deux experts judiciaires ont été nommés pour réaliser cette mission.

Chaque riverain concerné par la procédure a reçu un courrier préalable visant à expliquer le but de la procédure.

Bien qu’il s’agisse de deux experts différents, les visites et les expertises menées sont les mêmes pour tous. L’intégralité des pièces des habitations sont expertisées ainsi que les façades extérieures. Les jardins et enceintes extérieures sont également expertisés, lorsqu’il y en a. Les maisons pour lesquelles seules les façades extérieures sont expertisées sont celles qui se trouvent suffisamment éloignées du chantier et notamment des zones de forage des pieux.

Si des pièces n’ont pas été vues pendant l’expertise (combles …), cela signifie que le riverain a omis de les montrer. Dans ce cas de figure, les contacts de l’expert sont donnés aux riverains qui peuvent lui faire parvenir des photos complémentaires s’ils le souhaitent.

Après chaque visite, l’expert réalisera un rapport par habitation, dont une copie est envoyée aux propriétaires concernés.

Aura-t-on la possibilité de rappeler l’expert si des travaux sont effectués à un domicile après son passage et pendant ceux de la SNCF.

Certaines personnes sont actuellement en travaux. En ce sens, les constats réalisés actuellement ne seront plus valables une fois les travaux terminés.

Pour cela, lorsque les travaux seront terminés, les personnes concernées sont invitées à envoyer à l’expert les photos des endroits de l’habitation concernés par les travaux. Ce dernier les joindra à son rapport.

En cas de dégradations sur nos maisons, quelle est la procédure à suivre ?

En cas de dégradation constatée, les propriétaires (ou les éventuels locataires) concernés devront immédiatement prévenir SNCF Réseau par les contacts qui ont été donnés, sans attendre la fin des travaux.

Au travers de la procédure de référé, l’expert désigné par le Tribunal Administratif est chargé d’établir le lien ou non avec les travaux de renouvellement. S’il est établi que la dégradation constatée est due aux travaux, la réparation du dommage sera à la charge de SNCF Réseau, prise en charge rapidement par son assurance.

Aucune expertise « automatique » n’est prévue à l’issue des travaux. Seul le signalement d’une dégradation engagera un nouveau passage de l’expert.

 

Y aura-t-il une garantie décennale ou autre durée en cas de dégradations ultérieures sur les habitations suite aux travaux, craintes lors des percées le long des piles un terrain rempli de sources et d’un sol composé de différentes couches.

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages sur l’ouvrage qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. La responsabilité décennale concerne donc les vices ou dommages de construction (ici le viaduc en lui-même) et non les constructions environnantes à cet ouvrage.

Le risque de dégradations des habitations à proximité d’un chantier survenant a posteriori de travaux est très faible mais existe toutefois.

Dans ce cas, les riverains concernés devraient en alerter SNCF Réseau qui ferait intervenir les experts compétents pour déterminer si le chantier de renouvellement est en cause. Si tel était le cas, une prise en charge sera assurée par SNCF Réseau ou ses assurances.

 

11. Les compensations financières

Compensation financière : pour les maisons mises en vente, les commerçants et entreprises.

Concernant les commerçants et entreprises, SNCF Réseau a proposé aux deux commerces concernés des accords spécifiques pour prendre en compte le préjudice commercial qui serait lié aux travaux de renouvellement.

Concernant les maisons en vente, il est nécessaire rappeler que les indemnités proposées aux riverains à ce jour (dans le cadre des relogements, des commerces ou du surplomb) sont liées à des préjudices avérés et certains. Dans le cas de maisons en vente, SNCF Réseau ne peut indemniser de préjudice potentiel, non avéré.

Dans ce cadre SNCF Réseau a proposé aux personnes ayant mentionné avoir un bien en vente qu’il serait possible, à l’image des rendez-vous qui ont été menés pour présenter le projet, de venir rencontrer de potentiels acquéreurs pour leur expliquer le déroulement prévisionnel des travaux, les accompagnements qui sont mis en place et répondre à leurs interrogations sur le projet.

Les riverains travaillant à domicile devront surement trouver un autre endroit plus calme pour exercer leur profession

Le cas de personnes travaillant à domicile est un sujet qu’il est nécessaire d’examiner là aussi au cas par cas.

Dans un premier temps, il est rappelé que les mesures qui seront mises en place par SNCF Réseau avec l’entreprise pendant les périodes des travaux de nuit (cf réponses précédentes) telles que les bâches acoustiques par exemple, seront également à respecter de jour.

Si malgré toutes ces mesures, des situations problématiques venaient à se présenter, nous inviterons les personnes dans cette situation à se manifester auprès de nous afin que nous puissions prendre au mieux en compte leurs contraintes.

Un accord en commun de la compensation du relogement et du surplomb.

Aujourd’hui il s’agit de deux accords distincts entre le relogement et le surplomb car il s’agit de deux impacts différents.

Les accords sont réalisés sur le même modèle pour tous et prévoient des mécanismes d’indemnisation établis dans un souci d’équité avec l’ensemble des riverains.

Relogement : toutes les indemnités proposées dans le cadre des relogements sont indistinctement appliquées à l’ensemble des personnes concernées et dépendent du nombre de nuit de relogement. Le même mécanisme a été proposé à tous. Toutefois, certains paramètres individuels ont été intégrés pour prendre en compte les situations spécifiques (par exemple : la présence d’animaux de compagnie).

Surplomb : L’indemnité relative au surplomb versée aux occupants de chaque parcelle est calculée à partir d’une formule intégrant plusieurs paramètres :

  • la superficie de l’espace occupé ;
  • la hauteur ;
  • la prise en considération du surplomb de bâti ou non ;

Cette formule est appliquée dans chaque convention, afin de garantir une égalité de traitement entre les différents riverains impactés. Elle intègre plusieurs paramètres objectivement établis, de sorte à permettre une indemnisation propre à l’impact subi par chaque riverain.

Autrement dit, les indemnités relatives au surplomb varient en fonction des habitations mais elles sont calculées sur la base de paramètres objectifs identiques qui ont été quantifiés.

 

12. Les rendez-vous

Qu’en est-il des RTT que nous posons pour que les experts passent à notre domicile ? (ce ne sont pas forcément des vacances).

Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a désigné un expert avec pour mission de constater l’état des ouvrages existants à proximité du chantier avant le démarrage des travaux.

Le but de ce constat judiciaire est de préserver les droits des riverains en relevant précisément l’état de leurs propriétés avant le lancement des travaux. Les référés préventifs constituent donc une mesure ponctuelle qui vise à préserver les intérêts des riverains.

Dans ce cadre, il n’est pas prévu de mesures particulières quant aux jours de congés/RTT qui seraient pris par les riverains dans le but d’assurer ces rendez-vous.

 

13. Aménagement du terrain SNCF après travaux

Quel est le projet final des jardins paysagés tout le long de la rue de la Briqueterie et passage piétons reliant l’avenue de l’Abreuvoir et chemin des Vauillons :

  • Parc ouvert aux passants - jardin public - Coulée verte - Jeux pour enfants ?

  • Risques d’occupation nocturne et les nuisances sonores associées comme c’est déjà le cas certaines nuits rue de la Briqueterie et sur le parking sous le viaduc du chemin des Vauillons.

Aujourd’hui les espaces sous le viaduc sont d’une part, sous forme de jardins potagers partagés avec une sente piétonne et d’autre part, à usage privatif en raison d’anciennes conventions d’occupation temporaires (COT) résiliées entre SNCF et les riverains.

À l’issue du chantier, SNCF Réseau mettra en œuvre une remise en état qualitative des emprises utilisées pour les besoins du chantier. Le programme définitif des aménagements, en cours de réflexion avec la Ville, n’est pas encore arrêté à ce jour :

  • Les usages restent à définir et devront être compatibles avec les impératifs de maintenance. En effet, un ouvrage d’assainissement, qui n’existe pas aujourd’hui, sera construit sous le viaduc, dans les emprises ferroviaires, et devra rester accessible en permanence.
  • Les aménagements paysagers seront définis une fois les usages arrêtés.

Dans le cadre de cette démarche, SNCF Réseau peut faire remonter des souhaits qui pourront alimenter les réflexions.

Enfin, lorsque les aménagements seront connus, une information sera communiquée au public.